Savoir-faire Droit commercial et des sociétés

L’étude vous accompagne dans tous les aspects de votre activité commerciale et de votre société.

Nous vous apportons notre expertise pour les actes suivants :

Statuts de sociétés (Rédaction et modifications);
Baux commerciaux;
Acquisition des murs;
Cession de fonds de commerce;
Cession de droit au bail;
Cession ou transmission d’entreprise.

Équipe Équipe dédiée

Maître Olivier MORIN

Notaire Associé

Domaines de compétence :

Droit de la Famille
Droit des Affaires
Droit Immobilier, Contrat bail/baux d'habitation

Voir le détail Contact

Maître Jérôme MARIOTTE

Notaire Associé

Domaines de compétence :

Droit des Affaires
Droit Immobilier, Contrat bail/baux d'habitation
Droit Immobilier, Préemption
...

+ 3 autres domaines

Voir le détail Contact

ActualitésDERNIÈRES ACTUALITÉS

Clause de préciput : le prélèvement du conjoint survivant n’est pas une opération de partage

Publié le : 12/06/2025 12 juin juin 06 2025 10h35 10 35

NOTAIRES / Succession / Donation

Clause de préciput : le prélèvement du conjoint survivant n’est pas une opération de partage

Le prélèvement préciputaire prévu par l’article 1515 du Code civil permet à un époux, survivant, de prélever certains biens de la communauté avant tout partage, selon des modali...

La clause de subrogation ne prive pas le syndicat des copropriétaires de son droit d’agir pour les désordres affectant les parties communes !

Publié le : 05/06/2025 05 juin juin 06 2025 17h08 17 08

NOTAIRES / Immobilier

La clause de subrogation ne prive pas le syndicat des copropriétaires de son droit d’agir pour les désordres affectant les parties communes !

Le syndicat des copropriétaires d’une résidence de tourisme est recevable à engager la responsabilité des constructeurs sur le fondement des garanties décennale et biennale pour...

Succession et société civile : cession opposable entre héritiers et intérêts du rapport précisés

Publié le : 05/06/2025 05 juin juin 06 2025 11h41 11 41

NOTAIRES / Succession / Donation

Succession et société civile : cession opposable entre héritiers et intérêts du rapport précisés

En matière successorale, les héritiers sont saisis de plein droit du patrimoine du défunt. Lorsqu’un défunt a cédé des parts sociales sans respecter les formalités de publicité...

<< < ... 9 10 11 12 13 14 15 ... > >>

Voir toutes les actus