Savoir-faire Droit commercial et des sociétés

L’étude vous accompagne dans tous les aspects de votre activité commerciale et de votre société.

Nous vous apportons notre expertise pour les actes suivants :

Statuts de sociétés (Rédaction et modifications);
Baux commerciaux;
Acquisition des murs;
Cession de fonds de commerce;
Cession de droit au bail;
Cession ou transmission d’entreprise.

Équipe Équipe dédiée

Maître Olivier MORIN

Notaire Associé

Domaines de compétence :

Droit de la Famille
Droit des Affaires
Droit Immobilier, Contrat bail/baux d'habitation

Voir le détail Contact

Maître Jérôme MARIOTTE

Notaire Associé

Domaines de compétence :

Droit des Affaires
Droit Immobilier, Contrat bail/baux d'habitation
Droit Immobilier, Préemption
...

+ 3 autres domaines

Voir le détail Contact

ActualitésDERNIÈRES ACTUALITÉS

Interdiction aux établissements bancaires de prélever certains frais lors des successions

Publié le : 17/12/2024 17 décembre déc. 12 2024 11h27 11 27

NOTAIRES / Succession / Donation

Interdiction aux établissements bancaires de prélever certains frais lors des successions

Les députés ont adopté à l'unanimité, une proposition de loi, qui interdit aux établissements bancaires de prélever certains frais lors des successions, comme lorsque le défunt...

Meublés de tourisme : publication de la loi visant à renforcer les outils de régulation à l’échelle locale

Publié le : 11/12/2024 11 décembre déc. 12 2024 12h04 12 04

NOTAIRES / Immobilier

Meublés de tourisme : publication de la loi visant à renforcer les outils de régulation à l’échelle locale

La loi n° 2024-1039 du 19 novembre 2024 visant à renforcer les outils de régulation des meublés de tourisme à l’échelle locale a été publiée au Journal officiel du 20 novembre 2...

Promesse unilatérale de vente : un engagement irrévocable renforcé par la Cour de cassation

Publié le : 05/12/2024 05 décembre déc. 12 2024 12h20 12 20

NOTAIRES / Immobilier

Promesse unilatérale de vente : un engagement irrévocable renforcé par la Cour de cassation

La Cour de cassation a récemment réaffirmé l’irrévocabilité de la promesse unilatérale de vente, en s’appuyant sur un revirement jurisprudentiel intervenu en 2021, date avant la...

<< < ... 8 9 10 11 12 13 14 ... > >>

Voir toutes les actus