Publié le :
20/03/2026
20
mars
mars
03
2026
10h58
10
58
Une parcelle vendue en 1977 est divisée en deux sous-ensembles : une résidence soumise au statut de la copropriété et des voies de desserte restées propriété d’une société. Esti...
Publié le :
19/03/2026
19
mars
mars
03
2026
16h51
16
51
NOTAIRES / Succession / Donation
En assurance-vie, les prélèvements sociaux ne sont pas acquittés au même moment selon le support : Sur les unités de compte, ils n’étaient pas payés annuellement : ils deviennen...
Publié le :
05/03/2026
05
mars
mars
03
2026
09h55
09
55
Par promesse synallagmatique de vente (compromis de vente) signée le 3 novembre 2011, puis par acte authentique des 21 et 23 mars 2012, avec la participation de deux notaires, M...
Publié le :
05/03/2026
05
mars
mars
03
2026
08h18
08
18
NOTAIRES / Succession / Donation
Le saviez-vous ? Les dons au profit des associations peuvent ouvrir droit à une réduction d’impôt sur le revenu, dont le montant varie selon l’association choisie. On vous dit t...
Publié le :
20/02/2026
20
février
févr.
02
2026
10h56
10
56
Ces dernières années, les pouvoirs publics ont mis en place des feuilles de route sur plusieurs années afin de mettre en place des dispositifs et des règlementations plus respec...
Publié le :
19/02/2026
19
février
févr.
02
2026
14h45
14
45
NOTAIRES / Succession / Donation
Le décret n° 2025-1082 du 17 novembre 2025 érige la dématérialisation en nouvelle matrice de la déclaration des dons manuels et des dons de sommes d’argent, imposant à compter d...
Publié le :
12/02/2026
12
février
févr.
02
2026
18h22
18
22
Une bailleresse a donné à bail un logement à une locataire. Le bail a pris fin le 31 mars 2016 à la suite d’un congé pour vendre. La locataire s’est néanmoins maintenue dans les...
Publié le :
05/02/2026
05
février
févr.
02
2026
09h59
09
59
Par cet arrêt, la Cour de cassation précise les conditions de déclenchement du délai de production des créances en cas de cessation de la garantie financière accordée à un agent...
Publié le :
30/01/2026
30
janvier
janv.
01
2026
10h41
10
41
Une personne physique revendiquait le rétablissement d’une servitude conventionnelle de passage créée par un acte notarié en 1961 et demandait des dommages-intérêts du fait de c...
<<
<
1
2
3
4
5
6
7
...
>
>>
