Proposition de loi visant à moderniser la gestion du patrimoine immobilier de l'État
Publié le :
31/07/2026
31
juillet
juil.
07
2026
18h29
18
29
La proposition de loi crée un établissement public immobilier et foncier de l'État. Cette foncière sera notamment chargée de la gestion, de l'entre...