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Savoir-faire Droit commercial et des sociétés

 
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ActualitésDERNIÈRES ACTUALITÉS

Capacité d’agir du syndicat des copropriétaires en contestation d’une clause du règlement de copropriété

Publié le : 30/10/2024 30 octobre oct. 10 2024 11h09 11 09
NOTAIRES / Immobilier
Capacité d’agir du syndicat des copropriétaires en contestation d’une clause du règlement de copropriété
Dans un arrêt de la Cour de cassation rendu le 10 octobre dernier, plusieurs propriétaires de lots dans un immeuble soumis au statut de la copropriété, avait assigné une proprié...
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L'indice de référence des loyers pour le 3ème trimestre 2024 est publié

Publié le : 24/10/2024 24 octobre oct. 10 2024 15h14 15 14
NOTAIRES / Immobilier
L'indice de référence des loyers pour le 3ème trimestre 2024 est publié
L’indice de référence des loyers (IRL) s’établit à 144,51 au troisième trimestre 2024, soit une progression de 2,47 % sur un an. Il s’établit à 141,74 dans les collectivités rég...
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La co-souscription, en assurance-vie

Publié le : 21/10/2024 21 octobre oct. 10 2024 14h36 14 36
NOTAIRES / Succession / Donation
La co-souscription, en assurance-vie
La co-souscription est une adhésion conjointe au contrat d’assurance-vie. Le contrat d’assurance-vie est détenu par deux personnes, qui sont les co-souscripteurs et coassurés. O...
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