Publié le :
20/02/2025
20
février
févr.
02
2025
16h43
16
43
Dans un arrêt du 6 février 2025, la Cour de cassation a rappelé le principe selon lequel, lorsque des travaux affectent à la fois des parties communes générales et des parties c...
Publié le :
20/02/2025
20
février
févr.
02
2025
15h49
15
49
NOTAIRES / Succession / Donation
En matière de partage successoral, l'article 1377 du Code de procédure civile pose le principe selon lequel la licitation des biens indivis ne peut être ordonnée que si ces bien...
Publié le :
14/02/2025
14
février
févr.
02
2025
17h14
17
14
Un couple consent à ses deux enfants une donation-partage leur attribuant la propriété d’une maison chacun, contiguë l’une de l’autre. Les ayants droit de la fille assignent le...
Publié le :
13/02/2025
13
février
févr.
02
2025
09h54
09
54
NOTAIRES / Succession / Donation
La révocation d’un testament antérieur peut entraîner l’application des règles de la dévolution légale. Lorsqu’un litige survient entre héritiers sur la validité d’un testament...
Publié le :
06/02/2025
06
février
févr.
02
2025
09h10
09
10
Découvrez tout ce qu'il faut savoir sur le principe annuel des assemblées générales en copropriété. Apprenez comment ces réunions fonctionnent, leurs enjeux, et comment elles im...
Publié le :
05/02/2025
05
février
févr.
02
2025
09h44
09
44
NOTAIRES / Succession / Donation
Par un arrêt du 15 janvier 2025, la Cour de cassation a rappelé que, malgré l'adoption d'un régime de communauté universelle avec clause d'attribution intégrale au conjoint surv...
Publié le :
29/01/2025
29
janvier
janv.
01
2025
14h24
14
24
NOTAIRES / Succession / Donation
Le testament international, régi par la Convention de Washington du 26 octobre 1973, permet à un testateur d’exprimer ses dernières volontés dans une langue quelconque. Toutefoi...
Publié le :
29/01/2025
29
janvier
janv.
01
2025
13h30
13
30
L’indice de référence des loyers (IRL) s’établit à 144,64 au quatrième trimestre 2024, soit une progression de 1,82 % sur un an...
Publié le :
22/01/2025
22
janvier
janv.
01
2025
13h40
13
40
NOTAIRES / Succession / Donation
Les héritiers peuvent demander à l’administration fiscale d’acquitter les droits d’enregistrement et la taxe de publicité foncière de manière différée ou fractionnée moyennant p...
<<
<
...
5
6
7
8
9
10
11
...
>
>>
