Publié le :
14/11/2024
14
novembre
nov.
11
2024
15h50
15
50
NOTAIRES / Succession / Donation
L'action en réduction est un recours dont disposent les héritiers réservataires pour préserver leur part minimale de la succession, appelée réserve héréditaire, contre les donat...
Publié le :
13/11/2024
13
novembre
nov.
11
2024
11h46
11
46
Lors de la vente d’un bien immobilier, certaines personnes physiques et morales disposent d’un droit de préemption qui leur permet d'acquérir le bien à la place de l’acheteur in...
Publié le :
07/11/2024
07
novembre
nov.
11
2024
10h54
10
54
Certains locataires bénéficient de protections spécifiques en matière de bail d’habitation en raison de leur âge ou de leur situation financière.
Ainsi, en vertu de l’article...
Publié le :
04/11/2024
04
novembre
nov.
11
2024
16h37
16
37
NOTAIRES / Succession / Donation
Le légataire universel est la personne désignée dans un testament pour recevoir l’intégralité des biens laissés par le défunt, après le règlement des dettes et des charges de la...
Publié le :
30/10/2024
30
octobre
oct.
10
2024
18h47
18
47
NOTAIRES / Succession / Donation
La commission des Finances de l'Assemblée nationale a adopté ce jeudi 17 octobre un amendement pour augmenter la fiscalité sur les assurances vie dans le cadre d'une succession....
Publié le :
30/10/2024
30
octobre
oct.
10
2024
11h09
11
09
Dans un arrêt de la Cour de cassation rendu le 10 octobre dernier, plusieurs propriétaires de lots dans un immeuble soumis au statut de la copropriété, avait assigné une proprié...
Publié le :
24/10/2024
24
octobre
oct.
10
2024
15h14
15
14
L’indice de référence des loyers (IRL) s’établit à 144,51 au troisième trimestre 2024, soit une progression de 2,47 % sur un an. Il s’établit à 141,74 dans les collectivités rég...
Publié le :
21/10/2024
21
octobre
oct.
10
2024
14h36
14
36
NOTAIRES / Succession / Donation
La co-souscription est une adhésion conjointe au contrat d’assurance-vie. Le contrat d’assurance-vie est détenu par deux personnes, qui sont les co-souscripteurs et coassurés. O...
Publié le :
17/10/2024
17
octobre
oct.
10
2024
13h15
13
15
Lors de son discours de politique générale, le Premier ministre, Michel Barnier, a déclaré que le calendrier du diagnostic de performance énergétique sera adapté. En clair, l’in...
<<
<
...
4
5
6
7
8
9
10
>
>>
