Publié le :
19/06/2026
19
juin
juin
06
2026
12h10
12
10
Le locataire d’un logement indécent peut exiger du bailleur la réalisation des travaux nécessaires tant que le manquement à l’obligation de délivrance perdure. En revanche, l’in...
Publié le :
04/06/2026
04
juin
juin
06
2026
17h15
17
15
La Cour de cassation, dans un arrêt rendu le 21 mai 2026, est venue rappeler qu’un acte de notoriété acquisitive ne peut être annulé au seul motif qu’il ne présente pas une vale...
Publié le :
28/05/2026
28
mai
mai
05
2026
09h16
09
16
Examinée en commission des finances ce 19 mai 2026 et attendue dans l’hémicycle le 28 mai prochain, la proposition de loi portée par la députée Constance de Pélichy pourrait reb...
Publié le :
21/05/2026
21
mai
mai
05
2026
12h54
12
54
NOTAIRES / Succession / Donation
Après un décès, et s’il y a plusieurs héritiers, les biens du défunt sont en indivision avant le partage de son patrimoine. Cela signifie qu'ils appartiennent à l'ensemble des h...
Publié le :
20/05/2026
20
mai
mai
05
2026
09h44
09
44
Depuis le 1er janvier 2025, les logements classés G au diagnostic de performance énergétique ne peuvent plus, en principe, être mis en location en France métropolitaine. Cette i...
Publié le :
14/05/2026
14
mai
mai
05
2026
08h55
08
55
Pour relancer le marché du logement, le Premier ministre a annoncé notamment un assouplissement des conditions de location des passoires thermiques et un renforcement du nouveau...
Publié le :
07/05/2026
07
mai
mai
05
2026
18h06
18
06
Un copropriétaire assigne le syndicat des copropriétaires en annulation d’une assemblée générale. Le syndicat soulève l’irrecevabilité de l’action comme tardive, celle-ci ayant...
Publié le :
30/04/2026
30
avril
avr.
04
2026
14h13
14
13
Par acte notarié du 11 octobre 2013, plusieurs venderesses ont cédé des parcelles de terrain à des acquéreurs. Plusieurs années après la vente, elles ont estimé que l’acte compo...
Publié le :
24/04/2026
24
avril
avr.
04
2026
15h35
15
35
Le nouvel indice de référence des loyers (IRL) a été publié par l’Insee le 15 avril 2026. Cet indicateur sert de base pour réviser le loyer d'un logement loué vide ou meublé ave...
<<
<
1
2
3
4
5
6
7
...
>
>>
