Savoir-faire Droit commercial et des sociétés

L’étude vous accompagne dans tous les aspects de votre activité commerciale et de votre société.

Nous vous apportons notre expertise pour les actes suivants :

Statuts de sociétés (Rédaction et modifications);
Baux commerciaux;
Acquisition des murs;
Cession de fonds de commerce;
Cession de droit au bail;
Cession ou transmission d’entreprise.

Équipe Équipe dédiée

Maître Olivier MORIN

Notaire Associé

Domaines de compétence :

Droit de la Famille
Droit des Affaires
Droit Immobilier, Contrat bail/baux d'habitation

Voir le détail Contact

Maître Jérôme MARIOTTE

Notaire Associé

Domaines de compétence :

Droit des Affaires
Droit Immobilier, Contrat bail/baux d'habitation
Droit Immobilier, Préemption
...

+ 3 autres domaines

Voir le détail Contact

ActualitésDERNIÈRES ACTUALITÉS

Opposition entre héritiers sur les obsèques : le juge privilégie la volonté exprimée du défunt

Publié le : 18/09/2025 18 septembre sept. 09 2025 08h42 08 42

NOTAIRES / Succession / Donation

Opposition entre héritiers sur les obsèques : le juge privilégie la volonté exprimée du défunt

Selon l’article 3 de la loi du 15 novembre 1887, toute personne capable peut régler les conditions de ses funérailles. À défaut de dispositions expresses du défunt, il appartien...

Article 922 du Code civil : la valeur des biens doit être fixée au décès

Publié le : 10/09/2025 10 septembre sept. 09 2025 17h33 17 33

NOTAIRES / Succession / Donation

Article 922 du Code civil : la valeur des biens doit être fixée au décès

En matière successorale, l’ancien article 922 du Code civil fixe les règles de détermination de la quotité disponible et de la réduction des libéralités excessives. Le calcul s’...

Encadrement des loyers des baux d’habitation : prolongation du dispositif jusqu’en 2026

Publié le : 05/09/2025 05 septembre sept. 09 2025 14h37 14 37

NOTAIRES / Immobilier

Encadrement des loyers des baux d’habitation : prolongation du dispositif jusqu’en 2026

Face aux difficultés d’accès au logement dans les zones urbaines dites « tendues » caractérisées par une population supérieure à 50 000 habitants et un déséquilibre marqué entre...

<< < ... 2 3 4 5 6 7 8 ... > >>

Voir toutes les actus