Publié le :
23/01/2026
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Un mandat de gestion locative peut être rompu dans plusieurs situations, selon sa date d’échéance ou les clauses prévues au contrat...
Publié le :
22/01/2026
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NOTAIRES / Succession / Donation
Vous vous interrogez sur le montant exact que vous percevrez de votre assurance vie combien vais je toucher ? Cette question légitime mérite une réponse précise et détaillée...
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15/01/2026
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Une société est propriétaire de plusieurs lots dans un immeuble soumis au statut de la copropriété. Elle engage une action en annulation de diverses résolutions d’assemblée géné...
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19/09/2025
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À partir du 1er janvier 2026, le coefficient de conversion de l’électricité figurant dans le DPE sera abaissé, en harmonisation avec la valeur européenne. Quel sera l’impact pou...
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18/09/2025
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NOTAIRES / Succession / Donation
Selon l’article 3 de la loi du 15 novembre 1887, toute personne capable peut régler les conditions de ses funérailles. À défaut de dispositions expresses du défunt, il appartien...
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10/09/2025
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NOTAIRES / Succession / Donation
En matière successorale, l’ancien article 922 du Code civil fixe les règles de détermination de la quotité disponible et de la réduction des libéralités excessives. Le calcul s’...
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05/09/2025
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Face aux difficultés d’accès au logement dans les zones urbaines dites « tendues » caractérisées par une population supérieure à 50 000 habitants et un déséquilibre marqué entre...
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28/08/2025
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17h48
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Le décret n° 2025-814 du 12 août 2025 relatif au diagnostic structurel des bâtiments d’habitation collectifs, publié au Journal officiel du 14 août 2025, détermine les modalités...
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21/08/2025
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NOTAIRES / Succession / Donation
Un assureur ne respectant pas certains délais s’expose à de fortes pénalités car le taux d’intérêt légal est actuellement fixé à 6,65%...
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