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Savoir-faire Droit commercial et des sociétés

 
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Immobilier : jusqu’à 300 000 € d'exonération sur les dons familiaux pour acheter ou rénover un logement

Publié le : 27/02/2025 27 février févr. 02 2025 11h44 11 44
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Immobilier : jusqu’à 300 000 € d'exonération sur les dons familiaux pour acheter ou rénover un logement
Acheter un bien avec l’aide de vos parents ou grands-parents devient plus accessible. Le budget 2025 prévoit une exonération des dons familiaux jusqu’à 300 000 € pour financer u...
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Travaux en copropriété : quelle assemblée doit décider ?

Publié le : 20/02/2025 20 février févr. 02 2025 16h43 16 43
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Indivision et licitation : rappel de la nécessité d’un partage impossible en nature

Publié le : 20/02/2025 20 février févr. 02 2025 15h49 15 49
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En matière de partage successoral, l'article 1377 du Code de procédure civile pose le principe selon lequel la licitation des biens indivis ne peut être ordonnée que si ces bien...
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