Savoir-faire Droit commercial et des sociétés

 
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  • Statuts de sociétés (Rédaction et modifications);
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Copropriété : pas de présomption automatique sans vice ou défaut établi

Publié le : 09/05/2025 09 mai mai 05 2025 17h50 17 50
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Le syndicat des copropriétaires ne peut être condamné pour des dommages survenus dans les parties communes que si un vice de construction ou un défaut d’entretien est concrèteme...

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Publié le : 02/05/2025 02 mai mai 05 2025 09h30 09 30
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