Savoir-faire Droit commercial et des sociétés

 
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L’étude vous accompagne dans tous les aspects de votre activité commerciale et de votre société.

Nous vous apportons notre expertise pour les actes suivants :
  • Statuts de sociétés (Rédaction et modifications);
  • Baux commerciaux;
  • Acquisition des murs;
  • Cession de fonds de commerce;
  • Cession de droit au bail;
  • Cession ou transmission d’entreprise.

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Achat immobilier : hausse des frais de notaire pour tous ?

Publié le : 16/05/2025 16 mai mai 05 2025 18h53 18 53
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À l’occasion de l’achat d’un bien immobilier, l’acheteur paie des frais de notaire, lesquels comprennent des droits de mutation à titre onéreux (DMTO) qui reviennent aux collect...

Le Parlement vote enfin l'encadrement des frais bancaires de succession

Publié le : 14/05/2025 14 mai mai 05 2025 13h36 13 36
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Après plusieurs échecs et près d’une année et demi de navette parlementaire, l’encadrement des frais appliqués par les banques pour la clôture des comptes des défunts a été voté...

Copropriété : pas de présomption automatique sans vice ou défaut établi

Publié le : 09/05/2025 09 mai mai 05 2025 17h50 17 50
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Le syndicat des copropriétaires ne peut être condamné pour des dommages survenus dans les parties communes que si un vice de construction ou un défaut d’entretien est concrèteme...
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