Savoir-faire Droit commercial et des sociétés

 
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L’étude vous accompagne dans tous les aspects de votre activité commerciale et de votre société.

Nous vous apportons notre expertise pour les actes suivants :
  • Statuts de sociétés (Rédaction et modifications);
  • Baux commerciaux;
  • Acquisition des murs;
  • Cession de fonds de commerce;
  • Cession de droit au bail;
  • Cession ou transmission d’entreprise.

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Assurance vie : quels délais pour recevoir le capital ?

Publié le : 21/08/2025 21 août août 08 2025 17h52 17 52
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Un assureur ne respectant pas certains délais s’expose à de fortes pénalités car le taux d’intérêt légal est actuellement fixé à 6,65%...

Organismes de placement collectif (OPC) : la réforme prend forme !

Publié le : 08/08/2025 08 août août 08 2025 07h11 07 11
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Publié le : 06/08/2025 06 août août 08 2025 10h39 10 39
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En matière successorale, les libéralités déguisées sont soumises au rapport, c’est-à-dire qu’elles doivent être réintégrées dans la masse à partager entre les héritiers. Le Cod...
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