Indivision et licitation : rappel de la nécessité d’un partage impossible en nature
Publié le :
20/02/2025
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2025
15h49
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NOTAIRES / Succession / Donation

En matière de partage successoral, l'article 1377 du Code de procédure civile pose le principe selon lequel la licitation des biens indivis ne peut être ordonnée que si ces bien...